Obligation de l'allumage des feux à cyclomoteur
Depuis le 1er mars 2007, les cyclomotoristes doivent circuler comme les motards : avec leurs feux allumés de jour comme de nuit. Même si cette règle ne concerne que les cyclos mis en circulation depuis le 1er juillet 2004, il est plus que fortement conseillé pour tous les cyclos.

Objectif : être mieux vu par les autres conducteurs.


La loi de Prévention contre la Délinquance publiée le 5 mars 2007 est constituée de textes qui concernent plusieurs domaines de la vie sociale, dont le Code de la Route.

1 – Les contraventions donnant droit à la perte d’un point :
Pour les infractions commises depuis le 1er janvier 2007, la récupération du point perdu se fera dans un délai d’un an. Pour les contraventions à 2 points et plus, le délai de récupération est toujours de 3 ans, sauf pour ceux qui effectueront un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière.
http://www.pointsperdus.com

2- Le permis probatoire progressif :
Pour encourager les conducteurs débutant à continuer à conduire comme ils ont appris à l’école de conduite, les points du permis de conduire vont pouvoir s’acquérir progressivement.

Pour ceux qui ont fait une Conduite Accompagnée :
6 points le jour de l’examen
9 points au bout d’un an sans infraction
12 points au bout de 2 ans sans infraction

Pour les autres :
6 points le jour de l’examen
8 points au bout d’un an sans infraction
10 points au bout de 2 ans sans infraction
12 points au bout de 3 ans sans infraction

Cette règle sera applicable au 31 décembre 2007.

3- Modification des performances d’un cyclomoteur :
"Le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le véhicule peut être saisi."

Le "kitage" est sévèrement puni.