QU'EST CE QUE LE PERMIS PROBATOIRE ?
Le permis de conduire est doté, à la date de l'obtention du permis, d'un capital de six points . C'est seulement à l'issue d'une période dite probatoire et à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait lieu, que le capital des points passe automatiquement à douze.
QUI EST CONCERNE ?
Le permis probatoire s'adresse à tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, automobile...) qui réussissent leur examen
à partir du 1er mars 2004. Sontégalement concernés les conducteurs qui à la suite d'infractions ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points.
Durée de la période probatoire :
Elle est fixée à trois ans . Toutefois elle est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
Ce délai commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire
ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D'INFRACTION ?
En cas de retrait d'un ou deux points de façon ponctuelle :
Si vous commettez une infraction durant la période probatoire entraînant le retrait d'un ou deux points, vous pouvez suivre volontairement un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce stage vous permet de regagner vos points, sans pouvoir dépasser le lafond de six points. Vous ne pouvez suivre qu'un stage tous les deux ans. Ce stage est payant.
En cas de retrait de trois, quatre, ou cinq points :
Si, pendant la période probatoire, vous avez commis une infraction quia donné lieu au retrait de trois, quatre ou cinq points, vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points.
Dans les quatre mois suivant la réception de cette lettre, vous devez obligatoirement suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière. ce stage vos permet de regagner au mieux quatre points, sans pouvoir dépasser le plafond de six points. Ce stage est payant.
En fin de stage, une attestation vous sera remise. Elle vous permet de vous faire rembourser le montant de l'amende. Si vous refusez de suivre ce stage, vous êtes passible d'une amende de 135 euros et vous risquez une suspension de permis pour une durée de trois ans au plus.
En cas de retrait de six points
:
Si, au cours d'une seule infraction ou de plusieurs infractions entraînant un retrait de points, vous perdez six points, votre permis est invalidé. Vous ne pouvez plus regagner des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous n'avez plus le droit de conduire pendant un délai de six mois. A l'issue de ce délai, vous devrez repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite).
CAPITAL DE POINTS A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE
A l'issue de la période probatoire :
- si vous n'avez perdu aucun point, votre capital de point est automatiquement porté à douze,
- si vous avez perdu des points, votre capital reste pendant trois ans encore, celui qui vous restait après le dernier retrait de points.
Dans tous les cas, le conducteur doit accomplir trois années sans retrait de points, avant d'acquérir douze points !
Récupération de points après la période probatoire :
Si vous perdez des points après la période probatoire, vous avez deux moyens de les récupérer :
- d'une part, ne pas commettre d'infraction pendant les trois années qui suivent le retrait de points et vous obtiendrez automatiquement les douze points à l'issue de cette période,
- d'autre part, vous avez la possibilité de suivre volontairement, au mieux tous les deux ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. cela vous permet de récupérer quatre points (sans toutefois dépasser douze points).
POUR TOUTE INFORMATION
Pour toute information adressez-vous à la préfecture de votre domicile, à Paris à la préfecture de police.
Pour vous inscrire à un stage, vous pouvez consulter la liste des centres agréés auprès de votre préfecture.
Source : service-public.fr